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PRÉAMBULE
1.1: 365Card et ses filiales respectent les principes de la protection des renseignements personnels conformément au projet de loi C-6 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : Responsabilité, Détermination des fins de la collecte, Consentement, Limitation de la collecte, Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation, Exactitude, Mesures de sécurité, Transparence, Accès aux renseignements personnels, Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes
1.2: Le directeur de l'Exploitation de 365Card est responsable de la conformité de 365Card et de ses filiales aux principes du projet de loi C-6.
1.3: 365Card est responsable des renseignements personnels en sa possession ou qui lui sont confiés, incluant l'information transférée à un tiers pour fins de traitement.
1.4: Les pratiques énoncées attestent que 365Card et ses filiales mettront en pratique les principes du projet de loi C-6, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
1.5: Tout le personnel de 365Card et de ses filiales recevra une formation sur les pratiques de traitement des renseignements personnels conformément aux pratiques énoncées ci-dessous.
PROCÉDURES
1.1: Les motifs de collecte des renseignements personnels seront déterminés par 365Card avant ou au moment où les renseignements sont recueillis, verbalement ou en forme écrite. 365Card documentera les motifs de manière à se conformer aux principes de Transparence et d'Accès aux renseignements personnels du projet de loi C-6.
1.2: Lorsqu'on doit utiliser des renseignements personnels recueillis à des fins non déterminées au préalable, 365Card doit au préalable déterminer la nouvelle utilisation.
1.3: Reconnaissant que le consentement est obligatoire pour recueillir des renseignements personnels et utiliser ou communiquer subséquemment ladite information, 365Card réclamera le consentement relativement à l'utilisation ou à la communication de l'information de nature personnelle au moment de la collecte. Dans certains cas, le consentement relativement à l'utilisation ou à la communication peut être demandé après la collecte de l'information (par exemple, messages diffusés par courriel après le fait).
1.4: 365Card fera un effort raisonnable pour garantir que les personnes sont avisées des raisons pour lesquelles l'information sera utilisée, en tenant compte des attentes raisonnables de la personne et en donnant l'occasion d'en accorder le consentement dans la documentation écrite, sur ses sites Web et dans ses études de marché.
1.5: 365Card ne recueillera pas d'information sur ses clients à des fins de marketing à un tiers sans que les clients aient la possibilité de retirer leurs noms de telles listes destinées à cette fin.
1.6: Dans les cas où le consentement est accordé après le fait, les personnes pourront retirer leurs noms de toute publicité ultérieure, communication à des tiers et autres circonstances telles que modifiées et régies de temps à autre.
1.7: La collecte de renseignements personnels sera limitée à l'information nécessaire selon 365Card. L'information sera recueillie par des moyens équitables et légaux.
1.8: Les renseignements personnels obtenus par 365Card dans l'exercice de ses activités commerciales ne seront pas utilisés ni communiqués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont recueillis, à l'exception du consentement de la personne, tel que stipulé par la loi. Les renseignements personnels seront conservés seulement aussi longtemps que nécessaire pour exécuter les fins expresses.
1.9: Les renseignements personnels conservés par 365Card seront aussi exacts, complets et à jour que nécessaire aux fins pour lesquelles ils sont utilisés.
1.10: Les renseignements personnels que possède 365Card seront protégés par des mesures de sécurité conformes à la sensibilité de l'information.
1.11: Quiconque peut contester la conformité aux principes énoncés ci-dessus au directeur de l'Exploitation de 365Card.
1.12: Toutes les plaintes ou demandes de renseignements relativement aux pratiques de 365Card et aux renseignements personnels seront traitées par le directeur de l'Exploitation, verbalement ou par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la plainte ou de la demande de renseignements.
1.13: En cas de plainte jugée justifiée et non conforme aux principes régis par le projet de loi C-6, 365Card prendra les mesures nécessaires, y compris l'amendement éventuel de ses politiques et pratiques. |
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